Le futur acte législatif européen sur les biotechnologies : le Biotech Act

Règlementaire – Face aux puissances dominantes, telles que les Etats-Unis ou la Chine, l’Union européenne se doit de renforcer sa compétitivité à l’échelle mondiale, en soutenant la production à grande échelle des produits innovants.

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Analyse de la communication de l’Autorité belge de la Concurrence relative aux échanges d’informations entre entreprises pharmaceutiques dans le cadre de la procédure de demande de remboursement des thérapies combinées

Concurrence – distribution – L’Autorité belge de la Concurrence a publié une communication relative aux échanges d’informations entre entreprises pharmaceutiques dans le cadre des demandes de remboursement des thérapies combinées applicable dès le 10 septembre 2025.

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Certificats complémentaires de protection (CCP) : La Cour d’appel de Paris réaffirme et affine les critères d’éligibilité à la protection

Propriété intellectuelle – Dans son arrêt du 16 mai 2025, la Cour d’appel de Paris est venue rappeler les conditions d’octroi d’un certificat complémentaire de protection (CCP), en apportant une nouvelle illustration de l’interprétation jurisprudentielle de l’article 3, a) du règlement (CE) n°469/2009.

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Communication de documents administratifs relatifs à un marché public hospitalier

Droit public des affaires – Par une décision du 31 juillet 2025, le Conseil d’État a rappelé les règles applicables à la communication de documents administratifs dans le cadre d’un marché public conclu par le centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon portant sur l’exécution de prestations de transport sanitaire héliporté, dans le cadre des activités du SAMU 973.

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L’industrie pharmaceutique négocie sur l’emploi des séniors

Droit social – Face au vieillissement démographique et à un taux d’emploi des séniors en France inférieur à celui des autres pays européens, les pouvoirs publics se sont saisis de la situation.

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