Adoption du règlement sur l’intelligence artificielle et publication des premières recommandations de la CNIL sur l’intelligence artificielle
Le règlement sur l’intelligence artificielle (« IA ») vient d’être approuvé par le Conseil de l’Union européenne le 21 mai dernier. Nous attendons sa publication au Journal officiel de l’Union européenne dans les prochains jours. En parallèle, la CNIL a publié ses premières recommandations pour le développement des systèmes d’IA (« SIA ») et la constitution de bases de données utilisées pour l’apprentissage de ces SIA.
Adoption et promulgation de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN)
La loi SREN a été publiée au Journal officiel le 22 mai 2024. Elle instaure de nouvelles mesures d’encadrement de l’espace numérique, notamment en adaptant le droit français à la règlementation européenne.
Requalification en donation d’une cession gratuite des droits de propriété intellectuelle
Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour d’appel de Paris juge qu’une cession des droits d’une marque, de dessins et de modèles à titre gratuit est une donation devant être passée devant un notaire sous peine de nullité.
Les contrôles et les sanctions de la CNIL début 2024
L’année 2024 poursuit le développement des actions répressives de la CNIL avec plus de 20 nouvelles sanctions déjà rendues depuis janvier, dont 15 ont été rendues dans le cadre de la procédure simplifiée.
Une entreprise condamnée pour contrefaçon d’un logiciel sous licence GNU GPL v2
Le 14 février 2024, deux sociétés du groupe Orange ont été condamnées par la Cour d’appel de Paris à 860 000 euros d’amende pour violation de la licence GNU GPL v2.
Une cession implicite des droits d’auteur entre deux sociétés
La Cour d’appel de Bordeaux a reconnu, dans un arrêt du 11 janvier 2024, une cession implicite des droits d’auteur entre deux sociétés.
La mise à disposition d’une copie d’un logiciel à titre onéreux et la conclusion du contrat de licence y afférent qualifiée de vente
Dans 3 arrêts du 6 mars 2024 portant sur la même affaire, la Cour de cassation juge que la mise à disposition à titre onéreux de la copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence y afférent, visant à rendre ladite copie utilisable de manière permanente, doit être qualifiée de vente.
Un rapport remis au président sur les recommandations relatives à l’intelligence artificielle en France
Le rapport de la Commission de l’intelligence artificielle (« IA »), remis au président de la République le 13 mars 2024, émet des recommandations qui permettront de surmonter les défis du développement de l’IA en France.
L’application de la garantie des vices cachés à la vente de matériel informatique
Le 8 janvier 2024, la Cour d’appel de Bordeaux prononce la résolution de la vente de matériel informatique à un client professionnel du secteur de l’informatique sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Le premier rapport parlementaire consacré à l’intelligence artificielle générative présenté à l’Assemblée nationale.
Deux députés ont présenté le 14 février 2024 un rapport d’information visant à informer la Commission des lois de l’Assemblée nationale des défis de l’intelligence artificielle générative (« IAG ») en matière de protection des données personnelles et d’utilisation du contenu généré.
LES BONUS TECH
Le salon Viva Technology s’est tenu à Paris du 22 au 25 mai 2024. Cet événement réunissait les acteurs européens et mondiaux de la tech venus présenter leurs nouvelles innovations technologiques.
SMART TECH revient sur cet évènement et sur différentes innovations proposées lors de ce salon.
Voir aussi...
Newsletter énergie environnement & contrats publics – septembre novembre 2024
Publié le 27 novembre 2024 à 13h15
Les NFT : une technologie en plein essor
Publié le 09 février 2022 à 9h44
Opération de cession d’un opérateur des télécoms
Publié le 15 novembre 2021 à 15h46