Arrêt de la CJUE dans l’affaire Meta : la compétence d’une autorité de concurrence pour constater des violations du RGPD

Dans un arrêt du 4 juillet 2023, la CJUE confirme la compétence d’une autorité de la concurrence pour constater des violations du RGPD et relève plusieurs manquements du géant américain Meta.

En savoir plus

Décision d’adéquation sur les transferts de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Le 10 juillet dernier, la Commission européenne a adopté sa décision d’adéquation concernant le cadre de protection des données personnelles dans les transferts entre l’UE et les États-Unis, le Data Privacy Framework.

En savoir plus

Zoom utilisait le contenu des visioconférences pour entraîner ses modèles d’IA à l’insu de ses clients

La publication d’un article sur les conditions générales d’utilisation prévoyant l’utilisation par Zoom des données de ses utilisateurs afin d’entrainer ses modèles d’IA oblige l’entreprise à modifier lesdites conditions afin de rassurer ses clients.

En savoir plus

Des propos tenus en ligne tels qu’ « arnaque » « pratiques frauduleuses » ou « gangster » ne dépassent pas les limites de la liberté d’expression

Dans un arrêt du 7 septembre 2023, la Cour d’appel de Paris juge que des termes tels qu’ « arnaque », « pratiques frauduleuses » ou « gangster » ne dépassent pas les limites acceptables de la liberté d’expression et ne constituent pas des propos dénigrants.

En savoir plus

La relation entre le droit d’auteur et les créations issues de l’intelligence artificielle en France et aux Etats-Unis

La question de la titularité des œuvres générées de manière autonome par des systèmes d’intelligence artificielle a récemment été portée à l’attention des juridictions américaines ainsi qu’à celle du législateur français.

En savoir plus

Entrée en vigueur du Data Governance Act

Le Data Governance Act, l’un des deux projets présentés par la Commission européenne dans le cadre de la stratégie européenne pour les données, est entré en vigueur le 23 juin dernier, et est applicable depuis le 24 septembre.

En savoir plus

Vers un renversement de la tendance jurisprudentielle émergente de la qualification d’hébergeur ?

Deux arrêts de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du mois de septembre viennent renverser la tendance de qualification des grandes plateformes d’éditeur en qualifiant Homeaway et Airbnb d’hébergeur.

En savoir plus

Les contestations des entreprises qualifiées de très grande plateforme en ligne au sens du DSA

Amazon obtient la suspension de la décision de la Commission européenne la qualifiant de très grande plateforme au sens du DSA, alors que Zalando reste en attente d’une réponse.

En savoir plus

LES BONUS TECH 

ChatGPT a de nouveau accès au contenu le plus récent sur internet. Après la suspension de la fonctionnalité « Browse with Bing » au mois de juillet dernier, l’intelligence artificielle ChatGPT a de nouveau accès au contenu le plus récent sur internet.

En savoir plus 

Plusieurs entreprises américaines s’engagent auprès de la Maison Blanche à s’auto-réguler en matière d’intelligence artificielle. Plus d’une dizaine d’entreprises dont l’activité concerne la création et la gestion de systèmes d’intelligence artificielle se sont engagées auprès de la Maison Blanche à s’auto-réguler par le biais de trois séries de mesures. 

En savoir plus