Le jeudi 09 juillet
9h à 10h30
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, entrée en vigueur le 24 décembre 2025, vise à clarifier le cadre juridique applicable aux conflits d’intérêts.
Cette loi impacte les élus et porteurs de projets, dans le cadre des échanges et concertation qu’ils sont amenés à conduire sur les territoires avec les risques que les élus locaux se trouvent en situation de conflit d’intérêts.
Les conséquences peuvent être lourdes pour les projets comme pour les élus : paralysie des processus décisionnels, délibérations annulées, déports systématiques, voire poursuites pénales.
Au cours de cette matinale, nous présenterons les impacts concrets pour les projets :
Une nouvelle définition de la prise illégale d’intérêt : quels changements en pratique ?
La fin du conflit d’intérêt « public-public » : quelles opportunités pour les projets?
Comment sécuriser les délibérations et les décisions nécessaires à l’avancement des projets ?
Les nouvelles obligations déontologiques à connaître
Les bonnes pratiques pour sécuriser les échanges et relations entre porteurs de projets et élus
Inscription obligatoire
En présentiel (Paris 16ème) ou par Teams
