Omnibus numérique : une simplification à venir des règlementations numériques ?

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a dévoilé une proposition de simplification des règles existantes en matière de protection des données personnelles, d’intelligence artificielle, de cybersécurité et de droit des données. Cette simplification vise à faciliter la mise en conformité des entreprises sans compromettre les objectifs fixés par ces règles, dans l’objectif d’accroître la compétitivité et l’innovation des entreprises.

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Absence d’originalité et de parasitisme économique d’une photographie en libre accès sur internet

Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour d’appel de Paris rappelle qu’une œuvre photographique dépourvue d’originalité ne peut prétendre à la protection conférée par le droit d’auteur. La simple réutilisation d’un tel cliché, librement accessible via un réseau social sur internet, ne saurait constituer un acte de contrefaçon ni de parasitisme économique.

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Data Act : Publication d’un projet de recommandation portant sur des clauses contractuelles non contraignantes pour l’accès aux données et leur utilisation et pour les contrats cloud

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne publie un projet de recommandation portant sur des clauses contractuelles non contraignantes destinées à accompagner la mise en œuvre du Data Act.

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Publication des lignes directrices du CEPD sur l’articulation entre le DSA et le RGPD

Le 11 septembre 2025, le Comité européen de la protection des données a adopté des lignes directrices relatives à l’articulation entre le Digital Services Act et le Règlement Général sur la Protection des Données.

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Méthodologie de Référence MR-004 : Le Health Data Hub met à disposition un « Starter kit MR-004 »

Afin d’assister les porteurs de projet dans la constitution de leurs dossiers, un « Starter kit MR-004 » est mis à disposition sur le site du Health Data Hub, composé de plusieurs documents opérationnels pour faciliter la vérification de conformité réglementaire et la documentation des pièces requises avant enregistrement.

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