Créations de salariés : la contractualisation comme moyen de se prémunir des litiges

Dans un article paru dans La Semaine Juridique – Social (Lexis Nexis), l’hebdomadaire de référence en droit social, Sabine de Paillerets, Avocate associée en Droit social et Gaëlle Bloret-Pucci, Avocate associée en Propriété Intellectuelle reviennent sur l’absence de régime uniforme applicable à l’ensemble des créations de salariés. Ce décryptage nous révèle que les outils contractuels peuvent ainsi se révéler précieux pour la mise en œuvre de cette proactivité nécessaire.

Selon l’INPI, 90% des inventions brevetées sont le fait de salariés. L’entreprise est donc le lieu d’innovations majeures et le développement des entreprises innovantes dans de nombreux secteurs d’activité, par exemple par le recours de  plus  en  plus important  à l’intelligence artificielle, renforce ce constat. Les innovations brevetables ne sont  pas  les  seules  concernées,  puisque  les  salariés  peuvent être amenés à être des «auteurs», des «programmeurs» ou encore des «créateurs». Dans ce contexte,  la  prévention  des  litiges et la recherche d’un équilibre entre les droits de l’employeur et du salarié sont aujourd’hui des enjeux de premier plan pour les entreprises. En raison de différentes logiques de protection des droits de propriété intellectuelle, il n’existe pas de régime uniforme  applicable  aux  créations  de  salariés organisant la dévolution  des droits  sur  celles-ci. En effet, ces régimes varient selon la  nature de la création : on  distingue notamment le régime des créations de salariés protégeables au titre des droits d’auteur, celui des  logiciels,  des  dessins  et  modèles,  ou  encore  des  inventions  couvertes  par  le  droit  des brevets.

Lire l’article dans la semaine juridique du 4 mai 2021 – N°18