Marque patronymique : un usage trompeur entraîne la déchéance, et une dénonciation hâtive de contrefaçon constitue un dénigrement

En 2011, la société PMJC a repris la totalité des actifs de la société Castelbajac à l’issue d’une procédure collective, et notamment les marques « Jean-Charles de Castelbajac » et « JC de Castelbajac ». Le créateur a continué de collaborer avec PMJC jusqu’au 31 décembre 2015. En 2018, PMJC l’a assigné en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale, reprochant au créateur d’avoir poursuivi ses activités professionnelles et artistiques par l’intermédiaire de sa nouvelle société, Castelbajac Creative, après la fin de leur collaboration. En défense, le créateur a reconventionnellement demandé la déchéance des deux marques patronymiques concernées par le litige pour déceptivité.

Lire l’article

Fauré Le Page : Une référence historique peut rendre une marque déceptive

La société historique Fauré Le Page exerçait depuis 1716 une activité d’achat et de vente d’armes, de munitions et d’accessoires en cuir. Dissoute en 1992, elle a transmis universellement son patrimoine à son actionnaire unique, la société Saillard, qui avait déposé la marque « Fauré Le Page » en 1989 avant de la céder à une nouvelle société Fauré Le Page, créée pour exploiter les marques et développer des articles de mode et de luxe. En 2001, cette dernière a déposé deux marques françaises « Fauré Le Page Paris 1717 ». En 2012, la société Goyard ST-Honoré a sollicité la nullité de ces marques, au motif que la mention « 1717 » pouvait laisser croire à une continuité d’exploitation avec la maison historique.

Lire l’article

Lacoste c/ Shein : le juge de la mise en état parisien ordonne des mesures paneuropéennes contre la plateforme en ligne

Par une ordonnance rendue cet été, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur la question épineuse de sa compétence paneuropéenne et a ordonné contre les exploitants de la plateforme Shein des mesures provisoires applicables sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Lire l’article

Le blocage de contenus en ligne aux risques et périls du requérant

Par un jugement du 19 juin 2026 (n° 24/03517), le Tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’une demande de blocage de contenus en ligne est formulée « aux risques et périls » de son auteur. Une telle mesure, lorsqu’elle s’avère injustifiée, est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’a sollicitée, indépendamment de sa bonne foi.

Lire l’article

Upcycling et marques renommées : pas d’épuisement des droits pour les produits transformés

Par un jugement du 17 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Kamad Reworked (KR) pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, pour avoir vendu des vêtements « upcyclés » intégrant des pièces Louis Vuitton authentiques.

Lire l’article

« Pas légitime à déposer le brevet, mais habilité à agir en contrefaçon ? »

Peut-on poursuivre un tiers en contrefaçon sur le fondement d’un brevet alors même que l’on savait, au moment de son dépôt, ne pas avoir de droit sur le titre ?

Lire l’article