Règlement sur l’intelligence artificielle : la Commission européenne adopte des lignes directrices sur les obligations de transparence de l’article 50

Le 20 juillet 2026, la Commission européenne a adopté des lignes directrices visant à aider les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’intelligence artificielle (« IA ») à respecter les obligations de transparence prévues par le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (« IA Act »).

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IA générative : le CEPD adopte des lignes directrices sur le web scraping pour l’entraînement des modèles

Le 7 juillet 2026, le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a adopté des lignes directrices 03/2026 relatives au moissonnage de données sur internet (« web scraping ») dans le contexte de l’intelligence artificielle générative (« IA générative »). Le texte précise les conditions dans lesquelles la collecte automatisée de données accessibles sur internet à des fins d’entraînement de modèles d’IA générative peut être réalisée, conformément au règlement général (UE) 2016/679 sur la protection des données (« RGPD »).

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Anonymisation des données : le CEPD clarifie la notion de données anonymes et propose un cadre pratique d’évaluation par de nouvelles lignes directrices

Le 7 juillet 2026, le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a adopté des lignes directrices 02/2026 sur l’anonymisation. Elles visent à clarifier la notion de données anonymes et à fournir un cadre permettant de déterminer si des données ont été anonymisées avec succès.

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Prospection commerciale par téléphone : le principe du consentement préalable des consommateurs

Depuis le 11 août 2026, la prospection commerciale par téléphone à destination des consommateurs est, par principe, subordonnée à leur consentement préalable. Ce nouveau régime, issu de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, met fin au dispositif Bloctel, qui proposait aux consommateurs de s’inscrire sur une liste d’opposition à ce démarchage.

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Droit à l’oubli : la Cour de cassation refuse la suppression d’un article de presse relatant la condamnation d’un ancien président de club de football

Par un arrêt du 3 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation juge qu’un article relatant la condamnation, onze ans auparavant, d’un ancien président de club de football, est susceptible de conserver un intérêt pour le public dans la mesure où il contribue à alimenter le débat d’intérêt général sur les liens entre l’argent et le sport.

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Responsabilité des plateformes : Google ne peut bénéficier de l’exonération de responsabilité des hébergeurs pour ses chaînes YouTube partenaires

Dans un arrêt rendu le 16 juillet 2026 (C‑421/24), la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a jugé que l’exonération de responsabilité prévue à l’article 14 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique (« directive e-commerce ») ne s’applique pas à l’exploitant d’une plateforme de vidéos en ligne qui a conclu un partenariat commercial avec un créateur de contenu.

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Marchés numériques : la Commission européenne sanctionne Google d’une amende de 890 millions d’euros pour violation du DMA

Le 23 juillet 2026, la Commission européenne a rendu deux décisions constatant les manquements de Google au règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés numériques (« DMA »). Google s’est vu infliger une amende d’un montant total de 890 millions d’euros, d’une part pour avoir favorisé ses propres services dans Google Search, d’autre part pour avoir restreint la faculté des développeurs d’orienter les utilisateurs vers des offres extérieures à Google Play.

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Le Bonus Tech

Le 24 septembre, BCTG était partenaire du RegTech Day 2026, organisé par Finance Innovation au Palais Brongniart. Le RegTech Day réunit les acteurs de la finance et de la technologie pour échanger autour des enjeux de conformité, de gestion des risques et d’innovation dans le secteur financier.
Caroline Goupil a animé la table ronde « AI Act et souveraineté des données : comment les institutions financières doivent-elles s’adapter ? ».

Retrouvez l’Actu Tech de juillet 2026 ici.

Retrouvez également le dernier article de Caroline sur « Comment les entreprises doivent-elles encadrer contractuellement leurs usages de l’IA générative, alors que le cadre juridique est encore en train de se construire ? » .