Recommandation de la CNIL du 12 mars 2026 : le régime juridique des pixels de suivi dans les courriels

Le 12 mars 2026, la CNIL a adopté une recommandation relative aux pixels de suivi dans les courriers électroniques : traceurs visant à collecter des informations lors de leur ouverture pour des finalités variées qui peuvent être techniques et/ou de nature marketing. La CNIL clarifie les conditions dans lesquelles le recours à ces traceurs nécessite le recueil du consentement du destinataire ou bénéficie de l’exemption. Les organismes ont jusqu’au 14 juillet 2026 pour se mettre en conformité.

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Données de santé : la CNIL sanctionne une entreprise pour non-respect des garanties encadrant ses entrepôts de données de santé

Dans une délibération du 26 mai 2026, la CNIL sanctionne une entreprise d’une amende de 5 millions d’euros, en sa qualité de responsable du traitement, pour non-respect des garanties visant à limiter les risques pour les personnes dans le cadre de la gestion d’entrepôts de données de santé.

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Recherche en santé : la CNIL met à jour les méthodologies de référence MR-001 et MR-003

Par quatre délibérations du 19 mars 2026, publiées au Journal officiel le 23 mai 2026, la CNIL met à jour les méthodologies de référence MR-001 et MR-003 et homologue deux annexes relatives à la sécurité et au contrôle qualité des recherches en santé.

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E-commerce : des mentions légales fantaisistes peuvent constituer un acte de concurrence déloyale

Par un jugement du 7 mai 2026, le tribunal judiciaire de Paris a retenu que l’omission délibérée d’informations obligatoires sur un site de commerce électronique et dans ses documents d’affaires pouvait constituer une faute au sens de l’article 1240 du Code civil lorsqu’elle s’inscrit dans une stratégie de dissimulation de l’identité réelle du responsable de la vente et facilite la poursuite d’une activité contrefaisante.

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Contentieux IT : la non-conformité d’un site internet à la règlementation relative au traitement des données personnelles justifie l’annulation du contrat

Dans un arrêt du 7 mai 2026, la cour d’appel de Douai annule un contrat d’abonnement et de location d’une solution internet pour erreur sur les qualités essentielles du site livré, en raison de sa non-conformité à la législation relative au traitement des données personnelles.

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Règlement sur l’intelligence artificielle : le Parlement approuve les mesures de simplification du Digital Omnibus relatif à l’IA

Le 29 juin 2026, le Conseil de l’Union européenne a approuvé le texte modifiant les règlements (UE) 2024/1689 et (UE) 2018/1139 sur la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle (IA). Celui-ci a été formellement signé le 9 juillet 2026 par les présidents du Parlement et du Conseil.

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Règlement sur l’intelligence artificielle : publication d’un projet de lignes directrices sur la classification des systèmes d’IA à haut risque

Le 19 mai 2026, la Commission européenne a publié un projet de lignes directrices sur la classification des systèmes d’IA à haut risque.

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Intelligence artificielle générative et droit d’auteur : le Parlement européen adopte un rapport d’initiative

Le 10 mars 2026, le Parlement européen a adopté une résolution d’initiative sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative, invitant la Commission européenne à agir. Cette initiative préfigure sans doute de futures réformes législatives destinées à adapter le cadre du droit d’auteur à l’ère l’IA générative. Néanmoins, aucune réforme n’a encore été entamée à ce sujet au niveau européen.

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Le Bonus Tech

Caroline Goupil, associée en IT Data, a écrit, dans Village de la Justice, un article sur : Comment les entreprises doivent-elles encadrer contractuellement leurs usages de l’IA générative, alors que le cadre juridique est encore en train de se construire ?