Le renforcement des sanctions liées à l’absence de DUERP

Projet de loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté le 11 mai 2026, vise à renforcer les sanctions liées à l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et de sa mise à jour. Désormais, l’Inspection du travail pourra sanctionner directement l’employeur, sans passer par une procédure judiciaire, en prononçant soit un avertissement soit une amende pouvant atteindre 4.000 € par salarié concerné avec une majoration de 50% en cas de récidive. Ces dispositions deviendront applicables après la publication officielle du texte au Journal officiel et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel au regard de la conformité du projet à la Constitution.

Pas d’atteinte au droit à la déconnexion si le salarié travaille pendant un arrêt de travail sans demande de l’employeur

Cass. soc. 25 mars 2026, n°24-21.098

A la suite d’un licenciement, un cadre dirigeant invoquait une atteinte à son droit à la déconnexion au motif qu’il aurait été sollicité par courriels pour exécuter des missions pendant son arrêt de travail. Il dénonçait également l’absence de dispositif relatif au droit à la déconnexion dans l’entreprise. La Cour de cassation a jugé qu’en l’absence d’élément contraire, la violation du droit à la déconnexion ne pouvait pas être retenue dès lors que le salarié avait spontanément, sans demande de l’employeur, pris l’initiative de se connecter pendant son arrêt de travail pour travailler, quand bien même aucun dispositif en matière de déconnexion n’avait été établi.

Droit à la preuve : rappel sur les conditions de recevabilité d’une preuve obtenue de manière déloyale

Cass. Soc., 1er avril 2026, n°24-19.193

À l’occasion de la contestation de son licenciement, un salarié produisait des documents issus de l’ordinateur du dirigeant de la société auxquels il avait accédé sans autorisation. La Cour de cassation rappelle que l’illicéité et la déloyauté dans l’obtention d’une preuve ne conduisent pas automatiquement à son irrecevabilité. Le juge doit mettre en balance le droit à la preuve et les droits fondamentaux en présence dans le litige. En l’espèce, la Cour de cassation a jugé que les documents obtenus de manière déloyale étaient recevables car ils étaient strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense, le salarié ne disposant pas d’autres moyens de preuve permettant d’atteindre le même objectif.

Une requalification toujours possible de la démission plusieurs mois après les faits

Cass. soc. 1er avril. 2026, n°24-12.540

Dans cette affaire, une salariée avait démissionné en avril 2018 sans émettre de réserves puis avait, quatre mois après, adressé un courrier à son employeur indiquant que sa démission résultait d’un contexte conflictuel marqué par des manquements de l’employeur et un climat de travail dégradé. En mars 2019, elle a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de sa démission en prise d’acte aux torts de l’employeur. La Cour de cassation a jugé que la remise en cause de la démission, intervenue plusieurs mois après la rupture, sur la base d’éléments de preuves antérieurs ou postérieurs à la période de démission n’empêche pas une requalification de la démission en prise d’acte dès lors que ces éléments permettent d’établir le caractère équivoque de la rupture et des manquements imputés à l’employeur.