La question de la date à retenir – première présentation ou réception effective par le salarié – pour apprécier le caractère raisonnable du délai laissé au salarié protégé convoqué devant le comité social et économique (CSE) pour préparer son audition et se rendre à la réunion du comité, jusqu’alors jamais tranchée en jurisprudence, a donné lieu à un jugement inédit du tribunal administratif de Melun (TA Melun, 16 décembre 2025, n°2312654).

Selon ce jugement, lorsque l’employeur convoque le salarié protégé devant le CSE par lettre recommandée, le délai laissé au salarié pour préparer son audition s’apprécie à compter du retrait effectif du pli, et non de sa première présentation.

Découvrez l’analyse de Léonie Aubergeon, collaboratrice en droit social, dans un article publié dans La Semaine Juridique Social (Lexis Nexis, 3 mars 2026).

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