Expertise sollicitée par le CSE : le délai de contestation court à compter du lendemain de la décision du CSE
Cass. soc. 5 févr. 2025 n°22-21.892

Pour la première fois, la Cour de cassation précise que le délai de 10 jours pour contester une expertise court dès le lendemain de la délibération du CSE et expire à minuit. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Un management injuste et agressif peut justifier un licenciement pour faute grave
Cass. soc. 26 févr. 2025, n°22-23.703

Un salarié qui a adopté à l’égard des collaboratrices placées sous son autorité un comportement lunatique, injustement menaçant, malsain et agressif ayant provoqué le départ de l’une d’elles, et un mode de management maladroit et empreint d’attitude colérique, manque à son obligation en matière de sécurité et de santé à l’égard de ses subordonnés, ce qui rend impossible la poursuite du contrat de travail.

Relaxé pénalement, le salarié ne peut pas être licencié pour les mêmes faits
Cass. soc. 26 fév. 2025 n°23-11.596

Lorsque le licenciement d’un salarié repose sur les mêmes faits que ceux ayant fait l’objet d’une plainte pénale de l’employeur, et que le salarié a été définitivement relaxé, l’absence d’infraction pénale caractérisée prive le licenciement, pour les mêmes faits, de cause réelle et sérieuse. L’employeur doit, par conséquent, veiller à ne pas qualifier pénalement les faits reprochés au salarié.

Inaptitude du salarié : l’employeur doit consulter le CSE même en l’absence de possibilité de reclassement
Cass. soc. 5 mars 2025, n°23-13.802

La Cour de cassation rappelle qu’il appartient à l’employeur de consulter le CSE même s’il estime être dans l’impossibilité de proposer un poste de reclassement au salarié déclaré inapte par le médecin du travail. La consultation du CSE doit intervenir avant l’engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le défaut de consultation préalable du CSE prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.