Plan REPowerEU et dérogations espèces protégées

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Plan REPowerEU et dérogations espèces protégées

BCTG Avocats

Publié le 30 mai 2022 à 15h50

Lecture 2 minutes

Plan REPowerEU et dérogations espèces protégées, que faut-il retenir ? Décryptage par notre pôle Energies.

L’essentiel à retenir :

Dans le cadre du plan REPowerEU, la Commission européenne a publié sur son site internet, le 18 mai 2022, une recommandation et une proposition de modification de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2019 sur les énergies renouvelables.
Ces textes prévoient l’identification, par les Etats membres, de « zones propices au déploiement des énergies renouvelables » au sein desquelles (i) les projets bénéficieront d’une présomption d’absence d’effets significatifs sur l’environnement et (ii) le respect de mesures d’atténuation appropriées par les différents projets permettra de présumer que les projets respectent les régimes d’interdiction des directives Oiseaux et Habitats.
Quelle que soit la zone considérée, dès lors que le pétitionnaire prévoira dans son projet des mesures suffisantes d’atténuation et assurera le suivi de leur efficacité, l’atteinte portée à des espèces protégées sera présumée non intentionnelle et ne devrait donc pas relever du régime d’interdiction des espèces et habitats protégés et ainsi, ce pétitionnaire ne serait pas tenu de solliciter l’octroi d’une « dérogation espèces protégées ».
La planification, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, le raccordement de ces installations au réseau d’électricité, de gaz et de chaleur et au réseau connexe, ainsi que les installations de stockage, seront présumés relever d’un intérêt public supérieur et d’un intérêt de sécurité publique et bénéficieront de la procédure la plus favorable parmi leurs procédures de planification et d’octroi de permis.

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#Energies