Flash informations réglementaires : Sanctions de l’ANSM contre deux grossistes-répartiteurs

L’ANSM a sanctionné deux grossistes-répartiteurs (Medi-Live et Aredis) à hauteur de près de 2 millions d’euros pour des manquements à leurs obligations de service public.

En savoir plus

Flash informations réglementaires : Sanctions de l’ANSM contre des laboratoires

Double actualité de l’ANSM en matière de gestion des pénuries.

En savoir plus

Flash informations réglementaires : Groupements d’officines : les rapports de l’IGAS/IGF et de l’assurance maladie

L’IGF et l’IGAS ont publié le 7 mai 2026 leur rapport sur la chaine de distribution pharmaceutique.

En savoir plus

L’article L138-10-1 du Code de la sécurité sociale : une fausse bonne idée contre l’« evergreening »

Le nouvel article L138-10-1 du Code de la sécurité sociale, issu de la Loi sur le Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026, se donne pour ambition de lutter contre les pratiques d’« evergreening » des laboratoires, en instaurant une taxe lorsque l’entrée des génériques est retardée de manière injustifiée plus d’un an après l’expiration du brevet de base ou du CCP.

En savoir plus

Médicaments critiques : vers une préférence européenne

Le 12 mai 2026, le Parlement et le Conseil européens ont annoncé un accord sur la future « loi sur les médicaments critiques », destinée à renforcer la sécurité d’approvisionnement de plus de 270 médicaments essentiels (antibiotiques, insuline, vaccins, etc.).

En savoir plus

Critère environnemental obligatoire à compter du 22 août 2026 : ce que les soumissionnaires doivent anticiper

À compter des consultations lancées après le 22 août 2026, les acheteurs publics et autorités concédantes devront intégrer au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres, ainsi qu’une clause d’exécution à caractère environnemental.

En savoir plus

Marchés hospitaliers : attention à la portée des forfaits de rémunération

Saisie des modalités de règlement de prestations réalisées pour un établissement hospitalier, la cour administrative d’appel de Nancy a considéré qu’un titulaire rémunéré sur une base forfaitaire ne peut prétendre à une rémunération complémentaire pour des prestations qui relèvent du périmètre de sa mission contractuelle, même lorsque leur réalisation s’avère plus complexe ou plus chronophage qu’anticipé.

En savoir plus

Rupture brutale des relations commerciales – précisions

L’arrêt du 24 juin 2026 apporte des précisions sur l’articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies (art. L. 442-1, II du code de commerce) et les clauses contractuelles de force majeure. La question était de savoir si une entreprise peut se prévaloir d’une clause de force majeure prévue au contrat pour rompre ce dernier sans préavis sans se voir reprocher une rupture brutale des relations commerciales ?

En savoir plus

Clause d’exclusivité et groupes de sociétés – le fournisseur doit faire respecter l’exclusivité

L’arrêt du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-22.385) apporte une précision utile sur la portée de l’obligation d’exclusivité consentie par un fournisseur à son distributeur, dans un contexte de groupe de sociétés.

En savoir plus

Données de santé : la CNIL sanctionne une entreprise pour non-respect des garanties encadrant ses entrepôts de données de santé

Dans une délibération du 26 mai 2026, la CNIL sanctionne une entreprise d’une amende de 5 millions d’euros, en sa qualité de responsable du traitement, pour non-respect des garanties visant à limiter les risques pour les personnes dans le cadre de la gestion d’entrepôts de données de santé.

En savoir plus

Recherche en santé : la CNIL met à jour les méthodologies de référence MR-001 et MR-003

Par quatre délibérations du 19 mars 2026, publiées au Journal officiel le 23 mai 2026, la CNIL met à jour les méthodologies de référence MR-001 et MR-003 et homologue deux annexes relatives à la sécurité et au contrôle qualité des recherches en santé.

En savoir plus