Créations de salariés : la contractualisation comme moyen de se prémunir des litiges
Dans un article paru dans La Semaine Juridique – Social (Lexis Nexis), l’hebdomadaire de référence en droit social, Sabine de Paillerets, Avocate associée en Droit social et Gaëlle Bloret-Pucci, Avocate associée en Propriété Intellectuelle reviennent sur l’absence de régime uniforme applicable à l’ensemble des créations de salariés. Ce décryptage nous révèle que les outils contractuels peuvent ainsi se révéler précieux pour la mise en œuvre de cette proactivité nécessaire.
Selon l’INPI, 90% des inventions brevetées sont le fait de salariés. L’entreprise est donc le lieu d’innovations majeures et le développement des entreprises innovantes dans de nombreux secteurs d’activité, par exemple par le recours de plus en plus important à l’intelligence artificielle, renforce ce constat. Les innovations brevetables ne sont pas les seules concernées, puisque les salariés peuvent être amenés à être des «auteurs», des «programmeurs» ou encore des «créateurs». Dans ce contexte, la prévention des litiges et la recherche d’un équilibre entre les droits de l’employeur et du salarié sont aujourd’hui des enjeux de premier plan pour les entreprises. En raison de différentes logiques de protection des droits de propriété intellectuelle, il n’existe pas de régime uniforme applicable aux créations de salariés organisant la dévolution des droits sur celles-ci. En effet, ces régimes varient selon la nature de la création : on distingue notamment le régime des créations de salariés protégeables au titre des droits d’auteur, celui des logiciels, des dessins et modèles, ou encore des inventions couvertes par le droit des brevets.
Lire l’article dans la semaine juridique du 4 mai 2021 – N°18
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